DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD/DPO)

Conformément à l’Art. 37 du RGPD et aux recommandations de l’European Data Protection Board, INTERM-ID a nommé un Délégué à la protection des données.

Le Délégué à la protection des données à notamment pour mission de recevoir les questions des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par le Responsable de traitement et veille au respect du droit des personnes.  Il traite ces questions avec impartialité, et met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.

Le Délégué à la protection des données d’INTERM-ID peut être contacté directement par e-mail à l’adresse dpo@interm-id.be.

FINALITÉS DU TRAITEMENT

INTERM-ID traite des données à caractère personnel, via ce site web, pour les finalités suivantes :

• Permettre aux utilisateurs des services offerts par INTERM-ID de demander et d'obtenir une assistance en ligne.
• Assurer les inscriptions, l'authentification, l'envoi des confirmations d'inscription et de suivi des formations, tutoriels et MOOC proposés en ligne.
• Répondre aux éventuelles interrogations soulevées par les personnes suivant les formations, tutoriels et MOOC proposés en ligne par INTERM-ID.
  
• Assurer les inscriptions et l’authentification, l’envoi des confirmations d’inscription et des documents relatifs aux événements physiques (conférences, cours, ...), la gestion de la liste des inscrits et la réalisation de communications sur ces événements.
• Permettre aux personnes qui le souhaitent, d'envoyer un message aux équipes d'INTERM-ID et de recevoir un suivi approprié à ces messages.

EXERTION DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

INTERM-ID souhaite faciliter la manière dont vous pouvez exercer vos droits en votre qualité de personne concernée.

Afin de réaliser votre demande, vous pouvez utiliser tous les moyens de communication mis à disposition par INTERM-ID.  Néanmoins, par simplicité, nous vous conseillons d’adresser votre demande par e-mail à l’adresse dpo@interm-id.be en précisant l’objet de votre requête.

Conformément à l’Article 12§6 du RGPD, il se peut qu’INTERM-ID demande des informations complémentaires pour s’assurer de votre identité avant de transmettre les informations demandées.  Cela peut prendre la forme, par exemple, de l’envoi de la face “recto” de votre carte d’identité.

• DROIT D’ACCÈS / DE CONSULTATION DE VOS DONNÉES
• • Si vous souhaitez consulter les données que nous traitons à votre sujet, vous pouvez exercer votre droit d'accès.  Un aperçu complet de vos données vous sera donné.
    

• DROIT DE RECTIFICATION DE VOS DONNÉES
• • Si vos données ne sont pas ou plus correctes, vous pouvez demander la rectification de celles-ci et/ou les compléter.
    

• DROIT DE L’EFFACEMENT DE VOS DONNÉES
• • Si vous estimez qu'un traitement de vos données est inapproprié, vous pouvez demander que ces données soient supprimées dans certaines conditions.  En effet, la suppression de vos données est potentiellement conditionnée à la possibilité de poursuivre l'obligation de remplir nos missions et obligations.  En d'autres termes, le droit à l'effacement des données ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit belge, pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont nous pourrions être investis ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
    

• DROIT DE VOUS OPPOSER À LA PRISE DE DÉCISION INDIVIDUELLE AUTOMATISÉE
• • Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons qui vous sont propres, à un traitement des données à caractère personnel à moins qu'il ne vous soit démontré qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. 
    

• DROIT DE LIMITATION DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES
• • Si vous estimez qu'un traitement de certaines données à caractère personnel est inapproprié, vous pouvez demander qu'il soit provisoirement suspendu pendant une durée nous permettant de vérifier le caractère légitime des motifs que vous invoquez.  Ce droit n'est pas applicable lorsque le traitement en cause est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs d'intérêt public de l'Union Européenne ou d'un État membre.
    

• DROIT DE PORTABILITÉ DE VOS DONNÉES
• • Ne s'applique pas (le traitement n'est pas fondé sur les points a) et b) de l'Article 6 du RGPD)
    

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

INTERM-ID souhaite limiter la conservation des données à caractère personnel dans le temps.

Dans la mesure où la plateforme OCRON+ est prévue pour une période de 7 ans, et sans autre type de reconduction, les données seront conservées pour une durée maximale n'excédant pas la date du novembre 2029.

INTERM-ID veille à la minimisation des données et, lorsque cela est possible, à la pseudonymisation ou à l’anonymisation des données. 

COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN DEHORS DE L’UE

INTERM-ID veille à ne pas transmettre de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne.

COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS

Dans le strict respect de nos obligations, nous sommes parfois amenés à communiquer vos données personnelles à des tiers.

Vos données personnelles peuvent être communiquées :

CATÉGORIE DE DESTINATAIRE	INFORMATIONS
Créanciers / Mandataires	Dans le cadre des échanges liés à la gestion des dossiers de recouvrement confiés par les créanciers / mandataires donneurs d'ordre avec les Huissiers de Justice, les informations relatives aux tickets de suivi peuvent être communiqués à ces donneurs d'ordre. La transmission de données à caractère personnel vers les créanciers / mandataires n'est pas automatique et est limitée aux seules informations nécessaires pour réaliser le traitement.
Chambre Nationale des Huissiers de Justice et/ou ses partenaires (PE ONLINE)	Dans le cadre des formations dont une demande d'agrément a été réalisée auprès de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ou ses partenaires (tels que PE-ONLINE par exemple), vos données à caractère personnel peuvent être communiquées en vue notamment de certifier votre présence à un événement et d'obtenir les points de formation liés à celui-ci.
Odoo	Nous utilisons les services de ODOO, en tant partenaire logiciel, pour traiter les données dans le cadre des finalités exposées dans la présente note.

INTRODUIRE UN RECOURS AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Nous vous informons que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de “l’Autorité de Contrôle” :

Autorité de protection des données

Rue de la presse 35

B-1000 Bruxelles

•             +32 (0)2 274 48 00 (tous les jours entre 08h30 et 12h00)

•             +32 (0)2 274 48 35

•             contact@apd-gba.be

L’Autorité de protection des données est une autorité indépendante qui veille à ce que vos données à caractère personnel soient traitées comme prévu par la loi.  Celle-ci met à disposition des procédures en ligne :

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte