FAQ
A. Changement d’adresse au sein du même arrondissement judicaire
Dès lors que le débiteur change d’adresse au sein du même arrondissement judicaire, l’Huissier de Justice reste titulaire du dossier, même si la nouvelle adresse du débiteur se trouve en dehors de ses choix de zone de compétence.
B. Changement d’adresse dans un autre arrondissement judiciaire
Si
un débiteur déménage dans autre arrondissement judiciaire, vous êtes
tenu de communiquer cette information à INTERM-ID avec les nouvelles
coordonnées du débiteur.
Cette communication doit être réalisée par e-mail à l’adresse helpdesk@interm-id.be
Après un contrôle et la validation des honoraires potentiellement
restant dus, INTERM-ID réattribuera le dossier à un Huissier de Justice
territorialement compétent.
C. Instruction d’exécution dans un autre arrondissement judiciaire
Il
se peut, au cours de la gestion d’une mission, que l’ONSS donne
instruction de réaliser un acte à un lieu différent que le siège social
de la partie débitrice (siège d’exploitation, établissement, …).
Si le lieu de signification se trouve dans un arrondissement judiciaire différent :
- L’Huissier de Justice titulaire du dossier informe INTERM-ID par e-mail à l’adresse helpdesk@interm-id.be.
- INTERM-ID communique les coordonnées d’un Huissier de Justice conventionné dans l’arrondissement judiciaire du lieu de signification. Celui-ci est, dans ce processus, dénommé Huissier de Justice instrumentant.
- L’Huissier de Justice titulaire donne instruction, éventuellement avec une pièce préparée, à l’Huissier de Justice instrumentant de signifier l’acte concerné.
- L’Huissier de Justice titulaire reste l’unique responsable du suivi de la mission, et de la communication des honoraires sur la plateforme.
- Le règlement de l’état de frais sera effectué à l’Huissier de Justice titulaire, qui sera ensuite chargé de rétrocéder les sommes dues à l’Huissier de Justice instrumentant.
Un dossier ou une procédure collective ne peut être effectivement bloqué ou arrêté définitivement qu'après confirmation de l'ONSS.
Dans l'attente de cette confirmation, l'huissier suspendra les mesures d'exécution prévues.
Si l'opposition est signifiée à l'huissier, celui-ci en informera directement l'ONSS dans un délai d'un jour ouvrable (voir 1.2.2.). L'huissier soumet une proposition motivée de suspension.
Toutes les questions techniques, juridiques et procédurales relatives aux fichiers de l'ONSS doivent être adressées au helpdesk de l'organisme central via le lien suivant https://helpdesk.interm-id.be, ou à l'adresse électronique helpdesk@interm-id.be.
Toutes les questions relatives au respect des règles et des délais du Guide de recouvrement doivent donc être adressées à l'organe central via l'adresse e-mail ci-dessus et jamais directement à l'ONSS.
Les questions adressées à l'organe central de coordination mais néanmoins adressées à l'ONSS ne recevront pas de réponse de la part de l'ONSS et seront toujours communiquées à l'organe central de coordination. Ces questions sont incluses dans l'évaluation de l'huissier et auront donc potentiellement un impact négatif sur le résultat de l'huissier.
De deurwaarder dient als dwangmiddel voor de procedure wanneer de onbetaalde schuld hoger is dan 75 euro.
Pour les procédures spécifiques aux employeurs exerçant dans le secteur des titres-services, un ordre de saisie-arrêt, éventuellement par voie électronique, doit être déposé auprès du :
Société Anonyme Sodexo Pass Belgium
Boulevard de la Plaine 15
1050 Ixelles
Numéro d'entreprise : 0403.167.335
Si cette saisie-arrêt ne donne pas le résultat escompté, une saisie-arrêt des biens meubles peut également être effectuée dans ces cas, mais uniquement sur ordre de l'ONSS. Dans ce contexte, l'huissier doit fournir à l'ONSS toutes les informations pertinentes, telles qu'une déclaration négative du tiers saisi.
Si l'huissier a déjà saisi le même débiteur, il envoie par l'intermédiaire de l'organe central une proposition de suspension avec une demande d'instructions.
Toute la communication entre l'Huissier et l'ONSS se fait via la plateforme.
Dans le cas exceptionnel où un débiteur adresse une demande écrite de remboursement à l'Huissier, cette demande peut également être transmise à l'ONSS via le système de notification. Toutefois, il est toujours préférable que le débiteur prenne directement contact avec l'ONSS. (voir 4.1.1)
Les questions techniques ou les requêtes concernant la mise en œuvre du mandat de recouvrement ne peuvent être transmises à l'ONSS. A cet égard, le système d'échange d'informations entre l'Huissier de justice et l'ONSS ne peut être utilisé (même s'ils passent par l'organe central). Ces demandes doivent être adressées directement à l'organisme central. (voir 4.1.4)
Dans des cas très spécifiques, l'huissier doit contacter directement l'ONSS :
En cas d'opposition à la restriction (dans ce cas, un délai d'opposition de 1 mois après la signification est d'application) ou en cas de recours contre l'exécution, l'Huissier de justice doit en informer l'ONSS par e-mail dans un délai d'un jour ouvrable (voir 4.1.2.2), en joignant tous les documents pertinents.
Dans des cas très exceptionnels, l'ONSS a la possibilité de communiquer plus rapidement avec l'Huissier. Pour les cas (extrêmement) urgents, les moyens de communication fournis par l'organe central pour les cas urgents et extrêmement urgents seront utilisés, ainsi que les données de communication fournies par l'Huissier (adresse électronique et numéro de téléphone mobile).
L'Huissier de justice peut toujours adresser à l'organe central une proposition motivée de suspension ou d'arrêt d'un dossier de recouvrement ou d'une ou plusieurs procédures individuelles dans les 2 jours ouvrables suivant la prise de connaissance des faits.
A cet égard, l'Huissier doit envoyer une justification supplémentaire en plus de la proposition de suspension ou de résiliation et avec le motif de la suspension/résiliation
En cas d'insolvabilité manifeste, l'Huissier présente une demande de suspension motivée et détaillée, accompagnée d'un nouveau rapport de solvabilité. L'ONSS confirmera (ou infirmera) alors la suspension ou donnera des instructions pour arrêter immédiatement le dossier ou la ou les procédures de collecte.
Un dossier ou une procédure de collecte ne peut être effectivement bloqué ou définitivement arrêté qu'après confirmation de l'ONSS. Dans l'attente de cette confirmation, l'Huissier suspendra les mesures d'exécution prévues.
L'Huissier ne signifie pas la contrainte.
L'Huissier soumet une proposition d'arrêt de la procédure et indique les motifs exacts de l'arrêt. Si la faillite est annulée, l'ONSS demandera de réactiver la ou les procédures.
L'Huissier remet un avis de cessation pour toutes les procédures.
Il est impératif de regrouper l’ensemble des procédures, lorsqu’il existe plusieurs procédures à charge d’un même débiteur, dans la mesure du possible. Cela s’applique pour tous les actes d’exécution et ce sans ralentir le processus d’exécution ( par exemple : signification simple, signification commandement, saisie-exécution mobilière,…)
Des lors il convient d’utiliser systématiquement des lignes liées dans la plateforme. Les frais réels sont comptabilisés et intégrés dans la Procédure la plus récente.
Pour les autres procédures, il convient d’intituler la ligne liée avec la mention de l’acte correspondant et de la comptabiliser à la même date avec un montant à zéro euro.
Aucun droit de recette ne peut être repris dans les exploits de l’Huissier de justice.
SAUF dans le cas où le débiteur aurait exceptionnellement payé entre les mains de l’Huissier de justice, ce dernier devra imputer des droits de recette conformément aux dispositions légales.
Ces derniers ne peuvent pas être retenus sur les fonds perçus.
1er cas : Pour signifier la contrainte la dette totale impayée doit s’élever à un montant minimum de 75 euros.
Deux cas de figure peuvent se présenter. Soit la dette est inférieure à 40 euros, alors l’huissier de justice devra transmettre une proposition de suspension.
Soit la dette est supérieur à 40 euros et inférieur à 75 euros, alors l’huissier de justice procédera au recouvrement en envoyant maximum deux rappels impliquant des frais. Et cela sans poser d’autres actes d’exécution.
2ème cas : Pour signifier la saisie-exécution mobilière et l’accomplissement d’autres actes d’exécutions ultérieurs :
Dans le cas où le solde dû est inférieur à 200 euros : L’Huissier de Justice devra, sans l’accord préalable de l’ONSS, procéder à un recouvrement intermédiaire moyennant une sommation avec frais, sans accomplir d’autres actes d’exécution.
Le nombre de sommations par solde demeurant impayé est limité à 2 (espacés de 14 jours).
Si, après l’envoi de la (des) sommation(s), le solde du dossier est de nouveau supérieur à 200 euros, des actes d’exécution peuvent (à nouveau) être posés. Dans ce cadre, l’Huissier de Justice ne doit pas demander d'instructions.
Dans le cas contraire, l’exécution pourra être poursuivie uniquement après instructions expresses de l’ONSS. L’Huissier de Justice adressera une demande d’instructions motivée et détaillée à l’ONSS afin d’obtenir les instructions nécessaires.
Enfin les frais exposés par l’Huissier de Justice doivent toujours être justifiés et ce tout d’abord d’un point de vue juridique et en termes d’économie de procédure.
La ligne de frais doit toujours être comptabilisée sur la base des données exactes (date, montants, type de frais,…) et doit être transmise, au plus tard un jour ouvrable après l’exposition des frais , via le système d’échange d’informations prévu.
Celle-ci doit comporter la dénomination adéquate et relative au type de frais établit ; par exemple le dépôt au FCA et la radiation au FCA s’inscrivent sur deux lignes distinctes ; les débours doivent faire l’objet d’une ligne distincte.
Il est impératif que toutes les lettres et exploits comportent les coordonnées de l’ONSS.
Tout débiteur qui contacte une étude d’Huissiers doit être renvoyé vers l’ONSS.
A peine de nullité, tous les actes doivent être signés et cela conformément à l’article 43 du code judiciaire.